Jurisprudence / Juridictions commerciales La nullité de la saisie-attribution de créances pratiquée sans titre exécutoire. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 25 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité, pour pratiquer une saisie conservatoire, qu’il existe un péril dans le recouvrement de la créance. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’incompétence des juridictions de commerce en matière de contentieux administratif. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’effet suspensif de la décision d’ouverture du règlement préventif Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 25 Février 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales La résistance non fautive du tiers saisi ne peut entraîner sa condamnation à verser des dommages-intérêts. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’incompétence du juge des référés au profit du juge du fond en raison du risque de porter préjudice au principal. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Homologation du rapport d’expertise établi selon les règles de l’art. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’action en recouvrement en raison de l’effet suspensif de la décision d’ouverture du règlement préventif. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’absence de faute de la part du tiers saisi ayant déclaré l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’appel interjeté pour cause de forclusion. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ere Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023