Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’action en recouvrement pour défaut de qualité à agir Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’action litigieuse pour défaut de règlement amiable préalable Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’action litigieuse pour cause de prescription Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possible condamnation du débiteur à raison de la violation par celui-ci des clauses et conditions du contrat. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’action litigieuse pour défaut de qualité à défendre Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’appel interjeté par l’appelant n’ayant pas été partie à l’instance qui a rendu la décision dont est appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’appel interjeté en raison de la nullité de l’acte litigieux Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’extinction réciproque des dettes par l’effet de la compensation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La reconnaissance à la cour d’appel de la compétence exclusive de réformer une décision rendue en premier ressort par une juridiction de première instance. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La compétence du juge des référés dès lors qu’il n’est pas amené à se prononcer sur une question de fond. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023