Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’action litigieuse pour cause de prescription extinctive trentenaire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’impossibilité de former en cause d’appel une demande nouvelle Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 5eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité d’une faute imputable au débiteur pour la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’obligation pour celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’exigibilité d’une créance non contestée par le débiteur Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’action du créancier en raison de l’irrégularité de la poursuite engagée contre la caution. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Recevabilité de l’appel intervenu selon les prescriptions légales de forme et délai Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nullité d’un exploit de signification dépourvu d’une mention obligatoire Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité d’un cas de nullité, prévu par la loi, pour entrainer la nullité d’un exploit de signification d’une décision portant injonction de payer. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La nécessité pour celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023