Jurisprudence / Juridictions commerciales L’existence d’un contrat entre les parties comme une condition de mise en œuvre la procédure d’injonction de payer. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Déchéance de l’appelante de son appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 3eme Chambre ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet du moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer pour indication imprécise d’une mention Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité de recouvrer une créance certaine, liquide et exigible suivant la procédure d’injonction de payer Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet du moyen tiré du défaut d’indication d’une mention dans la requête aux fins d’injonction de payer Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Rejet du moyen tiré de la nullité de l’acte d’appel Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 07 Mars 2024
Jurisprudence / Juridictions commerciales Irrecevabilité de l’appel interjeté pour défaut de motivation Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 2eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales L’indifférence de l’ajout d’une mention non exigée sur la validité d’un acte de signification d’une décision portant injonction de payer contenant les mentions légales exigées. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales La possibilité de recouvrer, suivant la procédure d’injonction de payer, une créance certaine, liquide et exigible. Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023
Jurisprudence / Juridictions commerciales Extinction de l’instance du fait du désistement sans opposition de l’appelant Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 4eme CHAMBRE ... Mise à jour le 09 Mars 2023